CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

LAETI’K ANIMALE – Laëtitia MORAND EI Siège social : 38 rue de Berri, 75008 Paris SIRET : 938907367 – TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations photographiques (particuliers, professionnels, clubs) et de services de stratégie digitale (SEO/GEO) conclues entre le Client et la photographe/consultante Laëtitia MORAND EI (ci-après « la Prestataire »). Toute réservation ou commande entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 : Commande et Réservation

La réservation se fait par écrit (email, fotostudio.io) ou téléphone. La commande est ferme dès réception :

1. De l’acompte de 30%.
2. Du contrat ou devis signé. À défaut de réception sous 7 jours, la date n’est plus réservée. Pour les prestations SEO, le travail débute après réception des accès techniques nécessaires.

Article 3 : Tarifs et Modalités de paiement

3.1. Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros, Hors Taxes (TVA non applicable). Les frais de déplacement sont facturés en sus selon le devis. 3.2. Paiement : L’acompte (30%) est dû à la commande. Le solde est payable le jour de la séance photo. Pour le SEO, le paiement s’effectue selon l’échéancier prévu au devis (généralement à réception de facture). 3.3. Retards de paiement (Spécificité B2B/Clubs) : Conformément à l’art. L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 4 : Droit de rétractation et Annulation

4.1. Particuliers : Le Client dispose d’un délai de 14 jours après la signature pour se rétracter. Si la prestation est réalisée avant la fin de ce délai à la demande du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. 4.2. Professionnels : Aucun droit de rétractation n’est applicable. 4.3. Annulation : En cas d’annulation hors délai légal, l’acompte n’est pas remboursé (sauf cas de force majeure).

Article 5 : Obligations du Client et Sécurité Animale

5.1. Ponctualité : Tout retard de plus de 30 minutes entraîne l’annulation de la séance sans remboursement d’acompte. 5.2. Responsabilité animale : Le Client reste l’unique gardien de l’animal pendant toute la durée de la prestation (Art. 1243 du Code civil). Il certifie que l’animal est assuré en Responsabilité Civile et à jour de ses vaccins. En cas de comportement dangereux ou agressif de l’animal, la Prestataire se réserve le droit d’interrompre la séance. Le Client est responsable des dommages causés par lui-même ou son animal au matériel de la Prestataire.

Article 6 : Réalisation de la prestation

La Prestataire n’est pas soumise à une obligation de résultat mais de moyens. Le style photographique et le post-traitement sont propres à l’univers artistique de la Prestataire et ne peuvent faire l’objet d’une contestation esthétique. Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré.

Article 7 : Spécificités Stratégie Digitale (SEO/GEO)

7.1. Nature de l’engagement : Pour les services de référencement (SEO/GEO), la Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Le Client reconnaît que le positionnement sur les moteurs de recherche dépend d’algorithmes tiers et de la concurrence. Aucun résultat de « première position » ne peut être garanti contractuellement. 7.2. Collaboration : Le Client s’engage à fournir tous les accès nécessaires (Google Business Profile, back-office site web) et les informations requises dans un délai raisonnable pour permettre l’exécution du service.

Article 8 : Livraison et Conservation

Les délais de livraison (max. 1 mois pour la photo) sont indicatifs. La Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte des fichiers après livraison. Le Client est invité à multiplier ses sauvegardes. L’archivage par la Prestataire est une courtoisie limitée à 3 mois.

Article 9 : Responsabilités et Force Majeure

En cas de conditions climatiques empêchant la séance en extérieur (pluie, orage), la séance est reportée. En cas de problème technique majeur (panne matériel, vol) ou maladie de la Prestataire, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

10.1. Droits d’auteur : Les photos sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. La Prestataire reste propriétaire des droits. 10.2. Usage Particuliers (B2C) : Droit de reproduction et de représentation strictement limité à un usage privé et familial. 10.3. Usage Professionnels/Clubs (B2B) : L’usage commercial (publicité, site web, réseaux sociaux pro) est soumis à une licence d’exploitation définie dans le contrat ou la facture (durée, supports, territoire). Toute modification des images (filtres, recadrage sauvage) est interdite.

Article 11 : Droit à l’image

Le Client autorise la Prestataire à utiliser les images pour sa propre promotion (site, réseaux sociaux), sauf refus écrit exprès lors de la signature du contrat. Pour les mineurs, l’autorisation des deux parents est requise.

Article 12 : Données personnelles (RGPD)

Les données collectées servent uniquement à la gestion de la commande. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur simple demande par email.

Article 13 : Médiation et Litiges

13.1. Médiation : Pour tout litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation rattaché à la Prestataire : [Nom et adresse de votre médiateur, ex: MCP Médiation / CM2C – À compléter obligatoirement]. 13.2. Juridiction : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Pour les Consommateurs : Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.
• Pour les Professionnels : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.